Conditions générales d’utilisation du service
Veuillez lire attentivement ces conditions pour bien comprendre le cadre d’utilisation de nos prestations d’analyse et de conseil immobilier. En naviguant sur notre site, vous acceptez l’ensemble des règles énoncées ci-après.
Mise à jour le 15 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité de nos conditions générales d’utilisation applicables à nos services, et vous vous engagez à les respecter durant toute la navigation.
Définitions
Pour faciliter la compréhension, certains termes utilisés dans ce document sont définis ci-après.
«Service» : ensemble des prestations d’analyse, évaluation de marché immobilier, et conseils personnalisés proposés par pyranthisor.com.
«Utilisateur» : toute personne consultant le site ou sollicitant une prestation via les formulaires mis à disposition.
«Données personnelles» : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur.
«Prestataire» : l’équipe intervenant pour assurer le traitement et la réalisation des études ou échanges.
Utilisation du service
Le Service doit être utilisé dans le respect des lois françaises et européennes. Le site ne constitue pas un engagement de résultat ou une offre contractuelle de performance.
Admissibilité
Le service est destiné aux particuliers, entreprises et investisseurs majeurs souhaitant bénéficier d’une étude indépendante, à titre informatif uniquement.
L’accès et l’utilisation sont réservés aux personnes majeures ou légalement habilitées.
Responsabilités de l'utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation du site et des formulaires, ainsi qu’à fournir des informations exactes.
Usages interdits
Certains comportements sont formellement proscrits dans le cadre de l’utilisation du site.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, rapports, visuels, logos…) demeure la propriété exclusive de pyranthisor.com et des auteurs. Toute copie, reproduction ou diffusion, même partielle, sans notre accord écrit préalable, est interdite.
Contributions utilisateurs
Les commentaires, suggestions ou échanges transmis via le site restent sous votre entière responsabilité et ne représentent nullement des préconisations officielles.
Droits relatifs aux contributions
Vous autorisez l’équipe à utiliser, adapter ou supprimer tout contenu transmis via le site ou les formulaires, sans obligation de notification préalable.
Protection des données personnelles
Vos données feront l’objet d’un traitement conforme à la législation en vigueur. Nous invitons chaque utilisateur à prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour comprendre les modalités d’utilisation.
Voir la politiqueLimitation de responsabilité et avertissements
Nos services sont fournis à titre informatif. Les analyses sont élaborées selon l’état du marché et les informations disponibles lors de la mission.
Absence de garantie
Aucun résultat de valorisation n’est garanti ; chaque projet étant soumis à des aléas indépendants de notre volonté.
Limitation de responsabilité
pyranthisor.com ne saurait être tenu responsable des suites de vos choix personnels ou professionnels fondés sur nos analyses.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir la société contre toute réclamation ou dommage résultant d’un usage non conforme du service.
Règlement des litiges et médiation
En cas de différend, nos équipes sont à disposition pour en discuter et tenter une résolution amiable, avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Tout litige non résolu par médiation pourra être soumis à une procédure d’arbitrage indépendante, conformément à la loi française.
L’arbitrage est réservé aux situations où la concertation préalable n’a pas permis d’aboutir.
Plateforme de règlement en ligne
Vous pouvez également saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour tout désaccord survenu lors de la prestation.
En savoir plus sur l’ODRDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.
Contrat complet
Ces conditions représentent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le site quant à l’utilisation du service.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute contestation relève de la compétence des tribunaux de France.
Résiliation
pyranthisor.com se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services pour toute utilisation non conforme ou frauduleuse constatée.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions. Les nouvelles versions seront accessibles sur cette page.
Contactez-nous pour toute question
Pour toute question relative aux conditions générales d’utilisation, contactez notre équipe via les coordonnées ci-dessous.
Adresse email: content@pyranthisor.com
Numéro téléphone: +33 7 14-29-07-08
Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 15 octobre 2025
Version: 2.1